CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent, sans restriction ni réserves, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par ECOBOIS. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont accessibles sur le site internet www.ecobois.fr. Ce site est un service de la Société PLANETE BOIS dont le siège social se situe 27 Rue la Fontaine, 35340 LIFFRÉ. Le responsable du Site est joignable par mail à l’adresse prescription@orlo.fr ou bien par téléphone au numéro 0299683434.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans réserve, avant la passation de sa commande. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

En concluant l’achat d’un Produit présenté sur le site www.ecobois.fr, le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour conclure cet acte.

Les présentes CGV s’appliquent aux Produits et services mis en vente sur le site internet www.ecobois.fr, tels que :

• Produits bois déclassés, bardages de second choix, destockages
• Bois terrasses déclassées
• Accessoires, quincaillerie

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

 Article 1.1 – Définitions

-« CGV » : désigne les conditions générales de vente du site internet www.ecobois.fr qui régissent les relations entre le Client et ECOBOIS s’agissant de l’achat de Produits.

-« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet www.ecobois.fr qui régissent les relations entre l’utilisateur et ECOBOIS s’agissant de l’accès ou de l’utilisation du site.

-« Client » : désigne un consommateur ou un professionnel souhaitant acquérir un Produit auprès de la Société.

-« Jours Calendaires » : désigne tout du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre,  c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

-« Jours Ouvrés » : correspondent aux jours d’ouverture du point de retrait de la société PLANETE BOIS.

-« LRAR » : désigne lettre recommandée avec accusé de réception.

-« Produit » : désigne les biens proposés à la vente par ECOBOIS sur le catalogue du Site et soumis aux présentes CGV.

-« Site » : désigne le site internet www.ecobois.fr.

-« Société » ou « ECOBOIS » : désigne la société PLANETE BOIS, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est situé 27 Rue La Fontaine, 35340 LIFFRÉ, immatriculée sous le numéro RCS de Rennes n°485 130 421. 

-« Utilisateur » : désigne une personne ayant accès au site internet dont le nom de domaine est www.ecobois.fr.

Article 2 – Produits

Article 2.1 – Présentation des produits et de leurs caractéristiques

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux présentés sur le site www.ecobois.fr. La liste des produits affichés est susceptible d’évoluer dans le temps tout comme les caractéristiques principales des Produits affichées sur le site telles que les spécifications, illustrations, indications de dimensions, de poids ou de capacité des Produits.

Les Produits ayant pour caractéristique d’être des matériaux vivants (notamment le bois et les Produits intégrant du bois), peuvent être de susceptibles de présenter des variations dimensionnelles, d’aspect, de nuances de couleur, de structure ou de poids dans les tolérances de l’usage.

Les photographies, descriptifs et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas de différences non substantielles.  

Avant de passer commande, il appartient au Client de s’assurer que la température ou le taux d’hygrométrie n’affectera pas le Produit commandé. A défaut, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de la pose ou du stockage du bois. Le stockage et la pose de bois ou Produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du Produit.

Article 2.2 – Information avant utilisation du Produit

Il appartient au Client de prendre connaissance des consignes d’utilisation du Produit et les précautions à prendre avant utilisation en consultant les notices d’utilisation prévues à cet effet et toutes les informations mises à sa disposition sur le site.

Article 3 – Commande

Il est conseillé au Client de créer un compte client sur le Site afin de faciliter les transactions en préremplissant ses coordonnées, les modalités de paiement ; Toutefois cette création de compte n’est pas obligatoire.

Article 3.1 – Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation[AD1] , notamment les caractéristiques essentielles du Produit, le prix, la date de livraison ou le délai dans lequel ECOBOIS s’engage à livrer le Produit et l’identification complète du Client prévue lors de la création du compte en ligne.

Il appartient au Client de prendre connaissance des descriptifs de chaque Produit avant de valider sa commande. A défaut, il sera seul responsable de son choix, sous réserve de l’application des garanties légales et contractuelles.

Article 3.2 – Passation de la commande

Préalablement à la commande, le Client reçoit toutes les informations précisées à l’article L.111-1 du Code de la consommation[AD2] , notamment les caractéristiques essentielles du Produit et le prix. 

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La liste de ces stocks n’a qu’une valeur indicative.

Le Client est informé que la disponibilité des Produits est variable au fil des mois et qu’il est possible que les délais s’allongent en fonction du délai de fourniture de ceux-ci par l’usine ORLO INDUSTRIE DU BOIS.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

Le Client s’assure d’avoir renseigné les informations exactes et complètes nécessaires pour conclure le contrat. Le cas échéant, le Client est entièrement responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qu’il communique pour passer sa commande.

Le bon de commande comprend les mentions suivantes :

• L’identité du Client
• La dénomination sociale du vendeur
• Le siège social, le numéro RCS et SIREN d’ECOBOIS
• La forme juridique d’ECOBOIS
• Le descriptif de la commande (identification des Produits sélectionnés par le client, référencés sur le site ECOBOIS)
• Quantité des Produits vendus
• Le prix de la commande
• Mode de livraison et informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse de livraison, particularités d’accès au lieu de livraison.
• La date de livraison
• L’adresse de facturation
• Les CGV
• Les modalités de paiement
• La signature de l’émetteur

La livraison n’est pas une option possible, toute commande devra être retirée au 29 rue la fontaine par les moyens propres de l’acheteur.

ECOBOIS ne saurait être tenu responsable des erreurs du client dans ces mentions.

Article 3.3 – Validation de la commande

Avant la validation définitive de la commande, il est laissé la possibilité au Client de modifier celle-ci à tout moment.

Une fois que le Client a validé définitivement son devis et commande, il reçoit un courrier par email (constituant un support durable) qui comprend un exemplaire du contrat confirmant l’engagement exprès des parties et la commande du ou des Produit(s).

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par ECOBOIS. Cette confirmation se fait par courrier électronique, le statut de la commande passera alors à commande validée chez ECOBOIS.

Article 3.4 – Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 – Prix

Le prix est librement fixé par ECOBOIS en fonction des produits sélectionnés par le Client et de leurs caractéristiques (taille, poids, quantité…). Ce prix est affiché sur le Site pour chaque Produit. L’évolution du prix à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la validation définitive de la commande du Client, n’affecte aucunement ladite commande. Conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce[AD3] , les prix des produits sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ainsi, ECOBOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.[AD4] 

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix à acquitter est le prix mentionné TTC 

Ils comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation ou éco-contribution applicable au Produit au moment de la commande (ci-après les Frais complémentaires).[AD5] 

La livraison n’est pas une option possible, toute commande devra être retirée au 29 rue la fontaine par les moyens propres de l’acheteur.

Dans le cas où le prix serait manifestement erroné ou dérisoire, ECOBOIS se réserve le droit, après avoir informé le Client de l’existence d’une erreur, d’annuler la vente. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de ce qu’il a payé.

Article 5 – Paiement et facturation

ECOBOIS se réserve le droit de fixer pour tout ou certains de ses Produits, un montant minimal d’achat[AD6] . [AD7] 

Article 5.1 – Modalité de paiement

La commande est validée avec obligation de paiement au retrait sur place. Le paiement est dû comptant au moment du retrait de la commande.

Le paiement du prix doit s’effectuer sur place par Carte Bancaire ou chèque.

En validant la commande, le Client confirme qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la Société se réserve le droit de ne pas remettre la commande du Client.

Il en est de même pour une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le montant total de la commande à régler est rappelé dans la confirmation de commande envoyée par email au Client.

Au plus tard le jour de la livraison, le Client reçoit par email un récaptiulatif de commande comprenant :

• Le numéro du devis validé
• La date de la vente
• La dénomination sociale du vendeur
• Le numéro RCS
• Le numéro SIREN
• Le siège social
• Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du Client professionnel (s’il est redevable de la TVA)
• L’identité du Client
• L’adresse de facturation
• La date de l’émission de la facture
• Le détail des Produits ou des prestations achetés et leurs prix
• Le prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
• Les majorations éventuelles de prix
• Le total du prix dû
• Les modalités de paiement
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• L’écocontribution s’il y’en a une

Article 5.2 – Responsabilité en cas de retard de paiement

Le règlement est demandé au retrait de la commande. Les produits ne peuvent être remis en cas de souhait de délai de paiement ou paiement fractionné.

Article 6 – Livraison – Retrait

ECOBOIS ne propose pas la livraison de ses produits, toute commande est à retirer entre 13h30 et 17h au 29 rue la fontaine 35340 LIFFRE après prise de RDV au 02 99 68 34 34

Article 6.1 – Livraison

La livraison n’est pas proposée.

Article 6.1.1 – Frais

La livraison et aucun frais de livraison ne sauraient être appliqués dans le cadre d’une transaction.

Article 6.1.2 – Délais de fabrication de la commande

En cas de retard sur les délais de fabrication / mise à disposition de la commande, le client sera averti par téléphone ou mail afin d’organiser la réception du colis sur site.

Article 6.1.3 – Modalités de livraison

La livraison n’est pas une option possible pour les commandes.

3. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité :

-Soit le transporteur déposera les produits, en accord avec vous, au plus proche du lieu de livraison initialement prévu.

-Soit le transporteur a d’autres moyens de livraison qu’il mettra à disposition afin de finaliser la livraison. Dans ce cas, tout frais supplémentaire sera à votre charge ;

-Soit l’accès est impraticable avec un 19 ou 38 tonnes, le transporteur sera alors dans l’obligation de déposer le produit à notre dépôt ECOBOIS (58), soit dans un de ses dépôts, ou encore au plus proche du lieu de dépôt. Nous organiserons une nouvelle livraison avec vous. Tout frais supplémentaire (stockage, retour, livraison…) sera à votre charge.

Article 6.2 – Livraison impossible

La livraison n’est pas une option possible pour les commandes.

Article 6.3 – Le retrait du Produit

En cas de retrait, le Client peut communiquer à ECOBOIS sur son bon de commande la date à laquelle il souhaite retirer sa commande afin qu’il puisse être averti de la disponibilité des Produits.

Le Client est tenu d’une obligation de prendre livraison, à la date de retrait fixée, dans le point de vente [AD8] figurant fixé sur le récapitulatif de sa commande, aux horaires précisées. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Après 30 jours de ouvrés de retard de livraison, le Client a la faculté de résoudre le contrat. Cette résolution emporte restitution du produit au vendeur et restitution du prix à l’acheteur.

En cas d’un manquement par la Société à son obligation de livraison dans le délai prévu, conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation[AD9] ,le Client consommateur peut :

• « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 [AD10] et 1220 du Code civil ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ».

En cas de retrait au dépôt de Liffré[AD11] , le Client prendra réception des Produits qu’il a commandé dans un délai de 15 jours [AD12] à compter de l’avis de mise à disposition adressé par ECOBOIS dès la mise à disposition des produits.

Passé ce délai, ECOBOIS pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.[AD13] 

Le retrait se fait en semaine (lundi au vendredi) sur rendez-vous fixé entre 13h30 et 16h30.

ECOBOIS ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages causés au Produit une fois que le Client est entré en possession du bien.

[AD13] Dans le cas où le Client n’aurait pas retiré son ou ses Produit(s) commandés à la date de retrait fixée préalablement, un SMS ou un mail lui sera envoyé pour qu’il retire la commande dans un délai de 48 heures[AD14] , Jours Ouvrés.

Dans l’hypothèse où, passé ce dernier délai, le Client n’aurait toujours pas retiré la commande il sera possible d’annuler la commande et de remettre à disposition les articles pour d’autres clients.

Le Client doit pouvoir justifier de son identité pour pouvoir retirer le Produit (carte nationale d’identité, passeport, extrait KBIS…). Le cas échéant, la Société peut refuser de lui remettre le Produit commandé.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Article 6.3 – Dispositions communes

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’élément indépendant de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs. La faute du Client dans la fourniture des informations demandées pour passer la commande exonère totalement la Société qui n’aurait pas livré dans les délais impartis ou à la bonne adresse de livraison en raison de cette erreur.

L’acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur délivrance caractérisée par le retrait ou la bonne fin de livraison.

Lorsque le Client ou son représentant réceptionne la commande au dépôt de Liffré il doit examiner la conformité des Produits livrés à la commande. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande. En cas de non-conformité, le Client doit refuser la livraison et émettre toutes ses réserves expresses sur le bon de livraison en présence du vendeur. Les réserves doivent être précises et être cosignées par le vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation[AD15] , le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien.  

En revanche, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Pour exercer son droit de rétractation le Client peut transmettre par un mail un écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter (utiliser le formulaire ci-annexé) à l’adresse contact@ecobois.fr. Une fois que le Client s’est rétracté il lui appartient de renvoyer le Produit dans son parfait état d’origine, accompagné de ses accessoires (notices d’utilisation…).

Article 9 – Responsabilité du vendeur

ECOBOIS est tenue, en tant que vendeur professionnel, à plusieurs garanties envers l’acheteur.

Le Client, pour demander la mise en place des garanties, peut s’adresser à ECOBOIS contact@ecobois.fr

Article 9.1 Responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction de bâtiment [AD16] (Frais complémentaires)

Mention obligatoire : numéro unique d’identification

En vertu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[AD17]  et du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment[AD18] , ECOBOIS, tout comme ses fournisseurs, est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.

ECOBOIS ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d’un éco-organisme [AD19] agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L’éco-participation payée à l’achat est reversée à l’identique à cet éco-organisme. ECOBOIS participe, en adhérant à VALOBAT (N° IDU : FR304487_04XHLG), à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Article 9.2 – La garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu envers le consommateur particulier de la garantie légale de conformité en cas de défaut de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un Produit. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il n’a pas à rapporter la preuve de la date du défaut qui est apparu dans un délai de vingt-quatre mois. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cette garantie est prévue aux articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation [AD20] (voir annexe 1).

Article 9.3 – La garantie des vices cachés

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil [AD21] (reproduits en annexe 1). Cette garantie s’applique aux Clients particuliers mais également aux Clients professionnels lorsqu’ils sont en dehors de leur domaine d’expertise. Le Client doit prouver l’existence du vice caché et remplir les conditions énoncées par le Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Un délai butoir de vingt ans court à compter du jour de la vente. Compte tenu de la qualité technique des bardages de second choix vendus par ECOBOIS, il est entendu que ceux-ci restent destinés à la construction et entrent bien dans le règlement du DTU 41.2 mais ne sauraient se voir reprochés leurs qualité esthétiques (défauts visuels sur finitions, micro fissures et nœuds).

Article 10 – Exception à la responsabilité du vendeur

Article 10.1 – Exportation du Produit

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

ECOBOIS n’est pas responsable de l’utilisation d’un Produit suite à son exportation dans un pays hors de France. Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit à la législation applicable dans le pays étranger.

Article 10.2 – Utilisation anormale du Produit

Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage, de leur transformation ou de leur utilisation dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (non-respect de la notice, mauvais entretien…).

Article 10.3 – Force majeure et cas fortuit

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux Produits avant le transfert de propriété en cas de force majeure (entendue au sens de l’article 1218 du Code civil[AD22] ) et de cas fortuit.

La partie victime de cet évènement doit notifier l’autre partie par LRAR de la suspension de la commande dans un délai de cinq (5) Jours Calendaires en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles dudit évènement. Afin de pouvoir continuer à exécuter le contrat, les parties, de leur commun accord, peuvent conclure à des modifications contractuelles.

Si la durée de l’évènement est supérieure à soixante (60) jours, la vente pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par LRAR.

La résiliation par l’une des parties ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 11 – Litige

Le droit applicable entre les parties est le droit français.

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service client de la Société par mail à l’adresse contact@ecobois.fr ou par téléphone au 02 99 68 34 34

Lorsque le Client est un commerçant, le tribunal compétent est celui dans le ressort du siège social de la Société PLANETE BOIS.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation[AD23] ).

Possibilité de recourir à un médiateur [AD24] : L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.[AD25] 

Le Client ou Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne (RLL) » accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

ANNEXES :

Annexe 1 – Articles du Code de la consommation et du Code civil

• Code de la consommation – garantie légale de conformité :

-Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

-Article L.217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des Codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

-Article L.217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

-Article L.217-16 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

• Code civil – Garantie légale des vices cachés

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

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 [AD1]Article L.221-5 du Code de la consommation

 [AD2]Article L111-1 – Code de la consommation

 [AD3]

Article L410-2 – Code de commerce

 [AD4]Attention mention courante dans les CGV mais susceptible d’être contestée comme constituant une clause abusive.

A maintenir ?

 [AD5]Voir dans article 10 responsabilité étendue du vendeur avec loi sur les déchets

 [AD6]Conformément aux dispositions de l’article L.221-14 alinéa 3 du Code de la consommation, le Site indique « clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison ».  [AD6]

 [AD7] [AD7]Possible sous réserve de respecter le formalisme de L.221-14, savoir information donnée dès le début du processus de commande

 [AD8]S’il y’en a plusieurs ou projet d’en ouvrir d’autres.

 [AD9]

Article L216-6 – Code de la consommation

 [AD10]Article 1219 Code civil

 [AD11]Question de savoir s’il y’aura plusieurs points de vente/dépôts ?

 [AD12]Délai de mise à disposition.

 [AD13]Cass com 19/05/2021 Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution du contrat sont de plein droit ; le juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre.

 [AD14]A discuter ?

 [AD15]

Article L221-18 – Code de la consommation

 [AD16] [AD16]= REP bâtiment : eco contribution ajoutée au prix de vente des produits et matériaux reversée à des eco organismes agréés par l’Etat = s’applique au bois

Le montant de l’éco contribution doit figurer sur les factures.

Eco contribution répercutée à l’acheteur à mettre dans les CGV.

 [AD17]

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre …

 [AD18]

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la …

 [AD19]Pour le bois 3 organismes possibles : Ecomaison ; Valdélia ou Valobat.

 [AD20]

Article L217-4 – Code de la consommation

 [AD21]

Code civil – Article 1641

 [AD22]

Code civil – Article 1218

 [AD23]

Article R631-3 – Code de la consommation

 [AD24]Article L612-1 code de la conso Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

 [AD25]Sanctions prévues à l’article L. 131-1-1 du Code de la consommation :

pour un EI : 15 000€ ;

pour une société 75 000 €

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